ColinguaRSI

Les contrats sont toujours conclus entre l’Interprète (IBS srl – ColinguaRSI) et la personne ou entité portant la responsabilité financière de l’événement et appelée dans le Contrat l’ « Organisateur » contrairement à toute autre personne qui pourrait être chargée d’être un intermédiaire, engager du personnel ou prendre des dispositions techniques liées à l’événement. Les conditions générales de l’Interprète ont préséance sur celles du donneur d’ordre. Celui-ci renonce à appliquer ses propres conditions, sauf convention contraire expresse. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, à l’exclusion de tout autre. Les présentes conditions générales et le devis dont elles font parties ont valeur de contrat après la confirmation par écrit de la commande par le client. Une simple confirmation de la commande par e-mail a valeur de commande. L’Interprète accusera réception de la confirmation (par e-mail) et confirmera qu’il est en mesure de fournir les services. 

Les conditions d’annulation de la commande sont prévues dans le devis et acceptées par le client. En l’absence de clause spécifique à l’annulation dans le devis, le dédit en cas d’annulation de la commande s’élèvera à 50% si l’annulation intervient dans les 30 jours calendrier précédant l’événement, à 90% si l’annulation intervient dans les 15 jours calendrier précédant l’événement, et 100% si l’annulation a lieu le jour de l’événement. Si, pour n’importe quelle raison, l’Organisateur ne devait pas utiliser les services de l’Interprète les jours et dans les conditions mentionnées dans le contrat/devis, l’Interprète a le droit de percevoir le montant prévu par la clause d’annulation du contrat/devis et au remboursement de toute autre dépense encourue (frais de transport ou autres) pour la préparation de la prestation de services dont il convient de déduire toute somme perçue préalablement.

Si le contrat ne pouvait être rempli partiellement ou entièrement à cause de circonstances extraordinaires (liste non exhaustive : grève, manifestation, arrivée tardive de l’avion, du train, instabilité politique, action militaire, conditions de circulation exceptionnelles, menace terroriste, mauvaises conditions climatiques, panne des réseaux de communications, Internet ou d’électricité, etc.), l’Interprète a toujours droit à la rémunération prévue par le contrat et au remboursement des frais encourus.  Si l’Interprète est dans l’incapacité de remplir sa part du contrat, il doit en informer au plus vite l’Organisateur.

L’Organisateur fera en sorte qu’au moins une semaine avant l’événement l’Interprète reçoive suffisamment de documents pour pouvoir préparer ledit événement ainsi qu’un ordre du jour exhaustif, les noms des participants, les discours si ces derniers sont déjà en possession de l’Organisateur et toute information pouvant être utile à l’Interprète. (6) L’organisateur se doit d’informer l’Interprète de toute modification de l’ordre du jour afin que l’Interprète puisse confirmer la faisabilité d’une éventuelle modification de l’équipe d’interprètes (disponibilité, langues, etc.) et afin de prévoir les surcoûts éventuels.

Lors de l’utilisation d’un outil de visioconférence (cette dénomination faisant également référence à une éventuelle plateforme d’interprétation simultanée à distance dans les présentes CGV), le client accepte que son événement est tributaire du bon fonctionnement des technologies informatiques et Internet et que l’Interprète ne pourra pas être tenu responsable en cas d’interruption ou de ralentissement du service Internet, d’une coupure d’électricité ou tout autre aléa indépendant de son contrôle dans son studio ou au domicile/bureau de ses interprètes salariés ou freelance. Si l’Interprète propose ou met à disposition un outil de visioconférence, il ne peut toutefois pas garantir une écoute sans choc acoustique subi par des participants / organisateurs. Il est en effet impossible pour l’Interprète de contrôler tout le matériel technique utilisé à distance par les participants. De plus, même si l’Interprète prend toutes les précautions possibles pour travailler dans un milieu le plus insonorisé possible, il ne peut pas être tenu responsable des perturbations sonores externes liées à l’environnement qui l’entoure (travaux sur la voie publique, bruits de véhicules, etc.). 

En outre, l’outil de visioconférence proposé par l’Interprète appartient à une tierce partie. L’Interprète ne peut être tenu responsable d’une éventuelle perte de données suite à une quelconque brèche ou défaillance de cet outil. Les outils de visioconférence appartenant à des tiers, le client s’engage à consulter les sites desdits outils pour prendre connaissance des conditions d’utilisation des outils en ligne utilisés lors de l’événement.

L’Organisateur fera en sorte que toute personne devant parler lors de l’événement avec ISD le fasse dans un micro professionnel et utilise un casque audio pour éviter un effet de larsen et proposer une qualité de son suffisante pour l’interprétation. Le client accepte que parler dans le micro intégré d’un ordinateur ou un micro multidirectionnel  de type « pieuvre » (même si ce dernier est qualifié de « micro de visioconférences ») n’est pas suffisant pour permettre à l’Interprète de réaliser un travail de qualité.

Les honoraires de l’Interprète seront payés par virement bancaire dans un délai de 30 jours calendrier de la date de la facture ou à l’échéance indiquée sur la facture. Toute facture peut être majorée de plein droit et sans demeure préalable de 15 % de pénalité en cas de retard de paiement. Cette majoration reste applicable en cas d’octroi d’un délai d’atermoiement. En cas de non-paiement de la facture ou de la note de frais de l’Interprète, la juridiction compétente est celle du domicile de l’Interprète.

Il est demandé aux orateurs de ne pas lire leurs présentations. Si ceci s’avère impossible, l’Organisateur les informera du fait que la vitesse de lecture NE peut excéder 100 mots par minute (approx. 3 minutes pour une page A4 avec double interligne). L’Interprète doit recevoir au plus tard 24 heures avant l’événement tout texte devant être lu lors de ce dernier. 

La durée d’une journée de travail est définie dans le devis. Le client accepte le paiement d’heures supplémentaires (au tarif horaire prévu dans le devis) en cas de dépassement du programme. A défaut d’une telle mention dans le devis, le tarif horaire s’élève à 75€ htva par interprète et technicien ou modérateur (le cas échéant). 

Seuls les interprètes peuvent utiliser les canaux réservés à l’interprétation.

Les interprètes ne « traduiront » que les discours oraux. Toute interprétation lors de rencontres sociales (pauses, repas, etc.) est sujette à un accord préalable et est mentionnée dans le contrat.

L’interprétation est réalisée pour l’usage direct et immédiat par les participants. Aucun enregistrement de l’interprétation ne sera réalisé, par les participants à l’événement ou par toute autre personne sans l’accord préalable de l’Interprète. Toute utilisation du travail de l’Interprète à des fins autres que celles stipulées dans le contrat (comme par exemple l’enregistrement pour la rédaction d’un compte-rendu ou pour une diffusion télé, radio ou sur Internet) est sujette à la loi sur la propriété intellectuelle et requiert l’accord préalable de l’Interprète ainsi qu’une rémunération préalablement déterminée. Il client est conscient que le service proposé est une interprétation et non une « traduction mot à mot » des discours. En cas d’enregistrement, celui-ci ne pourra aucunement servir à un contrôle de la qualité/fidélité de l’interprétation.

Ce n’est possible que si l’Interprète a eu la possibilité se de préparer de manière adéquate (en étudiant le script et en visionnant le film), si le débit des personnes dans la vidéo n’est pas trop rapide et si le son arrive directement dans les écouteurs des interprètes, sans musique de fond.

Tout litige lié à ce contrat sera réglé par les tribunaux de la juridiction du domicile de l’Interprète ou celle de son choix.